Amendements, projets et propositions de loi (auteur ou co-signataire)

Les projets de loi sont présentés par le Gouvernement devant l’une ou l’autre des Assemblées, alors que les propositions de loi sont déposées à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. Depuis 2008, Députés et Sénateurs peuvent également voter des résolutions, non contraignantes, pour exprimer un avis sur une question de leur choix.

Quant au droit d’amendement, il permet aux députés de modifier les textes de loi au moment de l’examen en commission ou en séance publique.

Loi Morin : suppression du risque négligeable

L’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer. Les parlementaires de tous bords ont réaffirmé à cette occasion leur soutien au texte contenant la suppression de la notion de risque négligeable de la loi pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

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Amendement CIMM

RETIRÉ | Donner aux fonctionnaires de l’État un droit opposable à ce que leurs centres d’intérêts moraux et matériels (CIMM) soient pris en compte dans leurs demandes de mutations Outremer.

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Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Dans le cadre de l’étude du projet d’actualisation de programmation militaire 2015-2019, les députés Jean-Paul TUAIVA et Maina SAGE, dont l’attention avait été attirée par l’association TAMARII MORUROA, ont déposé un amendement relatif aux mesures de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

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Amendement AFB

Tombé | Inscription dans la loi principe d’un représentant au minimum de chacun des trois bassins océaniques ultramarins au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

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Amendement AFB

Tombé | Inscription dans la loi du principe d’un représentant au minimum de chacun des trois bassins océaniques ultramarins au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

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Application du dispositif Pinel en Outre-mer

Défense d’un amendement pour permettre l’application du dispositif Pinel Outre-mer à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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